UDCIA - Union Départementale des Commerçants Industriels Artisans
Réglementation en vigueur

Réglementation concernant les chèques cadeaux

Attribution de bons d'achat

Les bons d'achat offerts aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s'agissant au sens strict, d'un avantage attribué par l'employeur "en contrepartie ou à l'occasion du travail". 
 
 Toutefois, l'Urssaf fait prévaloir, au bénéféce des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d'avantages soit exonéré du paiement des et contributioins de Sécurité sociale.
 
 Lorsque le montant global de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d'une année civile n'excède pas 5% du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 166€ en 2018), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
 
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

  • la naissance, l'adoption,
  • le mariage, le Pacs,
  • la retraite,
  • la fête des mères et des pères,
  • la Ste Catherine et la Saint Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants ayant moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve d’un certificat de scolarité).

Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire ..., peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage ...
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué :

Ainsi, par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’événement rentrée scolaire.

Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’événement que constitue la rentrée scolaire. Dans la mesure où la scolarité n’est pas constitutive d’un événement entrant dans le champ de la tolérance ministérielle, il y a lieu d’assujettir à cotisations sociales le bon d’achat en cause.

Son utilisation doit être déterminée :

Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.

Deux évènements ont nécessité des adaptations de ce seuil de 5% :
- Pour la rentrée scolaire, il est de 5% du plafond mensuel par enfant.
- Pour Noël, le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er euro.


Pour plus de détails sur la législation en vigueur et pour vérifier votre éligibilité, rendez-vous sur le site de l'Urssaf , où vous trouverez tous les renseignement nécessaires.